Fil d'actualités


Réforme de l'instruction des AT-MP : de la souplesse à l'encadrement strict des délais !

Le Décret 2019-356 du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les sinistres déclarés à compter du 1er décembre 2019.

 

1. Assouplissement des règles de déclaration : la déclaration d'accident du travail devra être adressé à la CPAM dans les 48 heures par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Idem pour le salarié qui devra informer son employeur de la survenance de l'accident dans les 24h de manière verbale ou par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

 

2. Durcissement du délai pour émettre des réserves : l'employeur disposera d'un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration pour émettre des réserves motivées.

 

3. Encadrement strict des délais d'instruction en cas d'AT ou de MP :

 

ACCIDENTS DU TRAVAIL : la CPAM disposera d'un délai de 30 jours francs pour statuer ou décider d'engager des investigations.
En cas d'investigations : délai de 90 jours francs pour statuer (envoi d'un questionnaire aux parties qui doivent y répondre dans les 20 jours ; mise du dossier à la disposition des parties au plus tard 70 jours francs suivant la déclaration ; possibilité pour les parties de consulter le dossier et formuler des observations pendant 10 jours francs ; information des parties sur les dates d'ouverture et de clôture de la période de consultation au plus tard 10 jours francs avant celle-ci.

 

MALADIES PROFESSIONNELLES : la CPAM disposera de 120 jours francs pour statuer ou saisir le CRRMP.
Procédure (hors CRRMP) : envoi d'un questionnaire aux parties qui doivent y répondre dans les 30 jours ; mise du dossier à la disposition des parties au plus tard 100 jours francs à compter de l'ouverture de la période de 120 jours ; possibilité pour les parties de consulter le dossier et formuler des observations pendant 10 jours francs ; information des parties sur les dates d'ouverture et de clôture de la période de consultation au plus tard 10 jours francs avant celle-ci.
Procédure en cas de saisine du CRRMP : délai d'instruction supplémentaire de 120 jours francs à compter de la saisine ; mise du dossier à la disposition des parties pendant 40 jours ; possibilité pour les parties de consulter le dossier et formuler des observations pendant les 30 premiers jours ; information des parties des dates d'échéance des différentes phases.

 

NOTRE CONSEIL : vérifier tous les délais, tracer et conserver l'ensemble des échanges entre employeurs / salariés, et employeurs / CPAM... car en cas de contentieux, la charge de la preuve du respect des obligations et des délais sera à nouveau déterminante...

 


Coûts des AT-MP pour 2019 : une explosion des montants dans secteurs secteurs !

Les nouveaux barèmes fixant les coûts des AT-MP par catégorie (selon la durée de l'arrêt et le pourcentage d'incapacité reconnu au salarié) et par secteur d'activité (CTN) ont été publiés par arrêté du 26 décembre 2018.

 

Selon la catégorie et le secteur d'activité, le coût d'un sinistre AT-MP augmente de 42% entre 2018 et 2019 dans les cotisations des employeurs !

Exemple : le coût d'une rente de 10% attribuée à un employé de bureau dans le secteur du bâtiment passe de 129046 € à 183312 €

 

Et ce n'est pas la seule augmentation : la plupart des catégories de risque augmente de 1% à 15%.

De quoi remettre en question l'équilibre budgétaire de la branche AT-MP...

 

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2019 - Coûts moyens forfaitaires des AT-
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Nouveaux taux de cotisations AT collectifs pour 2019

Parution de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant les taux AT nets pour 2019, servant au calcul des taux de cotisations pour les employeurs en tarification collective (de par leur activité ou ayant un effectif de moins de 20 salariés) ou tarification mixte (entre 20 et 150 salariés).

 - Relative stabilité par rapport à l'année précédent.

- Quelques variations à la hausse ou à la baisse plus importantes (+6% dans le secteur médico-social...)

- Taux "fonctions supports" identique à 2018

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2019 - Taux de cotisations AT collectifs
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ARCHIVES 2018

Nouvelles majorations entrant dans le calcul des taux AT pour l'année 2018 revues à la baisse !

C'est assez exceptionnel pour le signaler : les majorations (trajet, charges et compensations) qui entrent dans le calcul des taux AT pour l'année 2018 sont en baisse par rapport à 2017.

Ce qui a pour effet de réduire mécaniquement le coût net des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les cotisations des employeurs (- 1% en moyenne entre 2017 et 2018).

Un effet d'aubaine très relatif puisque au cumul depuis 2012, le coût net des AT-MP a grimpé de +23% !

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Majorations 2018.pdf
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Taux de cotisations 2018 applicables aux employeurs relevant du régime de la MSA

Taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

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Taux MSA 2018.pdf
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Taux AT collectifs (ou de branche) pour 2018

Définis par code risque d'activité et applicables aux employeurs cotisant sur la base d'une tarification collective (moins de 20 salariés ou activité relevant directement de l'application d'un taux collectif = indication "TC" dans le document) ou d'une tarification mixte (entre 20 et 149 salariés)

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Applicable au Régime Général de Sécurité Sociale
Taux collectifs 2018.pdf
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Nouveaux barèmes des coûts moyens forfaitaires 2018

Un arrêté du 5 décembre 2017 fixae les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2018 (pour les établissements relevant du régime général et les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

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2018 - Barèmes des coûts moyens forfaita
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ARCHIVES 2017

Précision sur la modification des tableaux de maladies professionnelles

Par une circulaire du 02/06/2017, la CNAMTS est venue éclaircir les changements opérés dans les différents tableaux de maladies professionnelles :

- Tableau 57 : précisions sur la désignation des pathologies du genou, de la cheville et du pied, et allongement des délais de prise en charge* ;

- Tableau 79 : élargissement de l'intitulé de la pathologie, afin d'éviter une interprétation trop restrictive qui en état faite jusqu'à présent ;

- Tableau 52 bis : création d'un tableau dédié à la pathologie suivante "carcinome hépatocellulaire provoqué par l’exposition au chlorure de vinyle monomère", et précision sur les délais de prise en charge (30 ans) et travaux susceptibles d'exposer au risque de la maladie (Travaux dans les ateliers de polymérisation y compris les travaux de maintenance, travaux de chargement et de déchargement de CVM, travaux de production de CVM y compris les travaux de maintenance, conditionnement et utilisation de bombes aérosols utilisant le chlorure de vinyle comme gaz propulseur) ;

- Tableau 99 : création du tableau afin d'indemniser les hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant, et indication des délais de prise en charge (20 ans) et de la liste limitative des travaux (Opérations de production, transport, logistique et utilisation du 1.3 butadiène et autres produits
renfermant du 1.3 butadiène)

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CIR-11-2017.PDF
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Santé & sécurité au travail : bulletin d'actualités de l'INRS

Bulletin d'actualités juridiques de l'INRS d'octobre 2017 :

- nouveau formulaire de déclaration des accidents du travail

- procédure de contestation des expertises du CHSCT

- suivi individuel de l'état de santé des salariés

- pénibilité : rectification des délais de déclarations pour 2016

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Bulletin INRS - oct.2017.pdf
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Nouveauté dans les tableaux de maladies professionnelles

Par décret du 5 mai 2017, le ministère des affaires sociales et de la santé est venu amender certains tableaux de maladies et en ajouter un nouveau.

- Modification du tableau 57 D - Genou et E - Pied et cheville

- Insertion d'un tableau 52 bis relatif à l’exposition au chlorure de vinyle monomère

- Modification du tableau 79 - Lésions du ménisque

- Création du tableau 99 - Hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant

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Tableaux MP - décret 05/05/2017
Décret_n°2017-812_du_5_mai_2017 - Tablea
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TASS, TCI, CNITAAT : ce n'est qu'un au revoir !

Au 1er janvier 2019, le contentieux lié aux risques professionnels sera profondément chamboulé :

- fusion des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et des Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI) (= transfert des compétences aux Tribunaux de Grandes Instances TGI) ;

- suppression de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) au profit des Cours d'appel ;

- mise en place d'un recours gracieux obligatoire pour les litiges relevant du contentieux médical (taux d'incapacité).


Modification des règles de tarification mixte et collective

Du changement dans le calcul des cotisations AT pour inciter les employeurs disposant d'une tarification collective (moins de 20 salariés) ou mixte (entre 20 et 149 salariés) à davantage de prévention :

- jusqu'à 10% de majoration du taux AT collectif applicable aux structures employant entre 10 et 20 salariés en cas d'accident avec arrêt de travail au cours de chacun des 3 dernières années ;

- augmentation de la fraction de taux net réel entrant dans le calcul du taux mixte des structures employant entre 20 et 149 salariés.

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joe_20170316_0064_0016.pdf
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Modification des règles d'attribution d'un taux bureau

Un arrêté du 15 février 2017 vient simplifier les règles de tarification applicables aux sièges sociaux et bureaux

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joe_20170301_0051_0026.pdf
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Cotisations AT 2017 : mises à jour des éléments de calcul des taux AT

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Coûts moyens forfaitaires
Montants des AT-MP entrant dans le calcul de la cotisation AT, selon la durée de l'arrêt de travail et l'incapacité reconnue
2017 - Barèmes coûts moyens forfaitaires
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Nouvelles majorations pour le calcul du taux AT 2017
2017 - Majorations taux AT.pdf
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Nouveaux taux AT collectifs (de branche) pour 2017
Applicables aux entités employant moins de 20 salariés ou exerçant une activité relevant de la tarification collective
2017 - Taux AT collectifs.pdf
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Taux AT collectifs applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
2017 - Taux collectifs Alsace Moselle (r
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Regroupement des codes risque d'activité pour 2017
Certaines activités et codes risque afférents fusionnent en 2017. En voici la liste.
2017 - Modification des codes risques.pd
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Assurance maladie : "Les accidents du travail coûtent 3,6Md€ aux entreprises..."

La conférence de presse de l'assurance maladie sur les chiffres AT-MP de 2015 met en avant le coût de la gestion des risques professionnels pour les employeurs : 3,6Md€ !

Présentation également des enjeux humains et financiers d'aujourd'hui et demain (hausse des AT dans les services à la personnes, forte proportion des lombalgies, aides aux efforts de prévention...).

https://twitter.com/ameli_actu/status/798446801200234496

Dans tous les cas, agissez, ayez le déclicAT !


Nouveau solde positif pour la branche AT-MP en 2015 (+750M€) : à quand la réduction des cotisations employeur ?

Pour l'année 2015, la branche AT-MP affiche un solde positif de 750M€. C'est ce que l'assurance maladie a communiqué par voie de presse le 6 juillet dernier.

 

Bonne nouvelle, mais...

 

C'est la 3ème année consécutive, la branche AT-MP affiche un résultat net positif, mais le déficit cumulé culmine toujours à 245M€. L'équilibre devrait être atteint en fin d'année 2016. Rappelons que c'est ce principe d'équilibre qui devrait organiser la gestion de la branche AT-MP et le financement de la branche par les cotisations des employeurs : 1 € dépensé par l'assurance maladie au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle = 1 € cotisé par l'employeur

 

Deux causes principales peuvent donc être mises en avant pour expliquer ce résultat excédentaire :

1- la stabilité du nombre de sinistres pris en charge par l'assurance maladie / risques professionnels (très légères diminutions des accidents du travail et des maladies professionnelles en nombre)

2- la hausse toujours plus importante depuis 4 ans des cotisations des employeurs dans les recettes de la branche AT-MP (voir "Nouvelle hausse des cotisations AT pour 2016" ou http://www.theliaconsult.fr/2016/04/04/cotisations-at-mp-2016-lannee-de-tous-les-records/)

 

Malgré ce solde positif et la réduction du déficit cumulé, nous verrons ce que 2017 nous réserve...


Un pas de plus vers la reconnaissance du burnout comme maladie professionnelle !

Le décret n°2016-756 du 7 juin 2016 vient encadrer la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelle et, plus généralement, simplifier les modes de reconnaissance de toute maladie professionnelle en cas de recours aux Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.

 

1. Renforcement de l'expertise médicale des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles en leur adjoignant, si besoin, la compétence d'un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d'affections psychiques. Dans tous les cas, le médecin-conseil et le comité peuvent faire appel à l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie.

 

2. Possibilité d'examen des dossiers par deux médecins au lieu de trois, lorsque certaines conditions inscrites aux tableaux des maladies professionnelles ne sont pas remplies (délai de prise en charge, durée d'exposition, travaux réalisés) ;

 

3. Simplification de la procédure d'instruction, notamment pour les caisses primaires d'assurance maladie (en prévention des contentieux éventuels ?).

 

Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)


Et si le burnout était reconnu comme maladie professionnelle ?

C'est déjà le cas mais sous certaines conditions (25% d'incapacité et avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles). Le projet de Loi porté par Benoît Hamon vise à supprimer le seuil des 25% d'incapacité, ce qui ouvrirait considérablement les possibilités de demande de reconnaissance du burnout au titre des maladies professionnelles. Si ces demandes aboutissent favorablement, c'est l'employeur qui en paiera les pots cassés !


Nouvelle hausse des cotisations AT au 1er janvier 2016

5% ! C'est le pourcentage moyen d'augmentation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les cotisations de l'employeur au 1er janvier 2016.

 

Cette augmentation est issue de l'effet cumulé de l'augmentation des coûts forfaitaires appliqués selon la catégorie de sinistre, et de la réévaluation à la hausse des majorations entrant dans le calcul du taux AT (voir "Taux AT : les nouvelles majorations pour 2016")

 

Pour plus d'informations, contactez déclicAT.


Taux AT : les nouvelles majorations pour 2016

L'actualisation des 4 majorations entrant dans le calcul du taux AT pour l'année 2016 marque le retour de la majoration liée à la pénibilité (0.01).

A cela s'ajoute la revalorisation de la "majoration pour charges" qui vient amplifier le coût de chaque sinistre.

Consultez notre tableau comparatif sur les 4 dernières années.

 

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Majorations 2016_arrêté du 21.12.2015.pd
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Taux AT : la révision des coûts moyens forfaitaires pour 2016

Pour chaque grand secteur d'activité, les barèmes relatifs aux coûts moyens applicables à chaque AT-MP en fonction de la durée de l'arrêt de travail et de l'incapacité, ont été revus à la hausse.

Consultez notre tableau comparatif avec 2015.

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Couts Moyens 2016_arrêté du 01.12.2015.p
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