VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Quels sinistres sont concernés ?

Accident du travail

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, qu'elle qu'en soit la cause.

 

Accident de trajet

Accident survenu au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail, ou le lieu de travail et le lieu de repas.

 

Maladie professionnelle

Affection ou pathologie consécutive à l'exposition à un risque et aux tâches réalisées au service d'un employeur

 

Épuisement professionnel

État consécutif à des situations de stress professionnel


Analyse de votre situation

Vous êtes en arrêt maladie, en retraite, en activité, ayants-droit.

Vous souffrez de maux physiques ou psychiques.

Vous n'êtes pas encore reconnu comme victime de risques professionnels.

Faits analyser votre situation.

Proposition de prise en charge

Nous mettons à votre disposition notre expertise afin de vous conseiller au mieux sur la solution la plus adaptée à votre situation : reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, versement d'une rente, contestation d'une décision...

Accompagnement aux démarches

Nous vous accompagnons tout au long des échanges avec les organismes (assurance maladie, médecin conseil, commissions...) afin de maximiser vos chances de voir votre situation évoluer favorablement.



4 CHOSES A RETENIR

 

 

Caractérisation d'un accident ou d'une maladie

 

Un ACCIDENT DU TRAVAIL est caractérisé lorsque :

  • un fait accidentel, constitué d'un évènement ou d'une série d'évènements, survient à une date certaine,

  • une lésion est causée par ce fait accidentel (toute plaie physique ou traumatisme interne ou des troubles psychologiques) et est constatée médicalement ;

  • l'accident survient au temps et sur le lieu de travail (hors cas des accidents de trajet),

  • il existe un lien de subordination entre le salarié et son employeur,

  • il existe un lien de causalité entre l'accident et le dommage subi.

 Une MALADIE PROFESSIONNELLE est caractérisée lorsque :

  • la pathologie constatée est désignée dans un tableau de maladie professionnelle (sauf exception où une maladie entraînant un taux d'incapacité de 25% peut être reconnue d'origine professionnelle),
  • la maladie respecte les conditions liées au délai de prise en charge et à la durée d'exposition,
  • le salarié a été exposée au risque et réalisé les tâches mentionnées au tableau de la maladie concernée.

Information et déclaration

 

ACCIDENT DU TRAVAIL / TRAJET

Lorsque vous êtes victime d'un accident de travail ou de trajet, vous devez en informer ou en faire informer votre employeur dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures, en indiquant :

  • le lieu et l'heure de l'accident, 
  • les circonstances précises,
  • les témoins éventuels.

 Votre employeur ou l'un de ses préposés doit alors établir une déclaration d'accident du travail et la transmettre à l'assurance maladie. Il a le droit d'émettre des réserves motivées quant à la réalité de l'accident et son caractère professionnel.

Votre employeur doit vous remettre une feuille d'accident du travail que vous devez présenter aux praticiens ou professionnels de santé que vous consultez.

Vous devez faire constater médicalement votre état auprès d'un médecin afin d'établir d'un certificat médical initial (ou certificat d'arrêt de travail initial), qu'il faut transmettre à votre employeur et à l'assurance maladie.

 

L'assurance maladie dispose d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident(délai pouvant être prolongé de 2 mois complémentaires). Pour toutes questions sur la décision de l'assurance et les possibilités de contestation cliquez ici.

 

A défaut de déclaration par l'employeur, vous pouvez rédiger votre propre déclaration d'accident du travail pour faire valoir vos droits. Pour en savoir plus sur votre situation cliquez ici.

MALADIE PROFESSIONNELLE

Lorsque vous êtes victime d'une maladie professionnelle, vous devez faire constater votre état par un médecin, qui rédige alors un certificat médical initial.

Vous devez également complété un formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle, auquel vous joignez toutes les pièces nécessaires à la justification de votre état (certificat médical, examens, comptes rendus...). Ces éléments sont à adresser à votre caisse d'assurance maladie, qui en transmettra un exemplaire à votre employeur.

 

L'assurance maladie dispose d'un délai de 3 mois (plus 3 mois complémentaires) pour statuer sur votre demande.

 

En cas de non respect de l'un des conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle, votre dossier peut être transmis à un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) qui jugera du caractère professionnel de votre maladie.

 

Pour toutes questions sur votre situation en cours cliquez ici.

 

Prise en charge et indemnisation

 

Dans le cas où l'assurance maladie reconnaît le caractère professionnel de votre accident ou votre maladie, vous bénéficiez d'une prise en charge à 100 % des soins (médicaux, chirurgicaux, frais de pharmacie...), dans la limite des tarifs fixés par l'assurance maladie.

 

En présentant la feuille d'accident, vous bénéficiez du tiers payant et êtes dispensé de l'avance des frais.

 

En cas d'arrêt de travail, vous bénéficiez du versement d'indemnités journalières, sans aucun délai de carence (versement à compter du premier jour d'arrêt), et jusqu'à la date de reprise, de guérison ou de consolidation.

 

Le montant de ces indemnités évolue au cours de l'arrêt, et correspondent à :

  • 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours (plafond de 193.23 euros)

  • 80% du salaire journalier de base à compter du 29ème jour (plafond de 257.64 euros)

Tout savoir sur vos remboursements et indemnités ici

 

Conséquences de l'accident ou de la maladie

 

CONTRAT DE TRAVAIL

Lorsque vous êtes en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, votre contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail.

Vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement.

 

INCAPACITE

En cas de séquelles consécutives à l'accident ou la maladie, et après consolidation de votre état, vous pouvez bénéficier de l'indemnisation de ces séquelles calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle, fixé par le médecin conseil de l'assurance maladie. Celle-ci ouvre droit au versement d'un capital ou d'une rente.

 

DECES

En cas de décès, vos ayant-droit peuvent bénéficier du versement d'une rente ou d'un capital.

 

Tout sur les possibilités d'indemnisation et les cas de contestation de l'avis du médecin ici.

Contact

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